Depuis le 3 mai 2025, l’art.L.77-10-1 cja renvoie aux dispositions de la loi L. n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
N'ayant repéré aucune jurisprudence topique je ne puis encore attacher aucun commentaire à cette référence législative.