L'accord de médiation

Cette page concerne l'accord entre les parties issu du processus de médiation. Elle en présente trois aspects.

• L’accord de médiation, un acte juridique écrit : Lorsque les parties ont trouvé la solution mutuellement satisfaisante il est important qu’elles rédigent par écrit un accord de médiation. Le médiateur doit donc les y inciter. Comme il ne peut en être lui même le rédacteur il lui faut confier aux avocats des parties le soin de le mettre en forme.


• L’accord de médiation est un accord (... de médiation, certes) : Sauf volonté expresse et raisonnée des parties cet accord de médiation n’est ni un compromis, ni un protocole, ni une transaction.


• Encore que ... cet accord de médiation puisse, dans certains cas, être qualifié de transaction. Les médiés doivent alors être attentifs à la circonstance que le régime de la transaction est plus rigide que celui de l’accord de médiation, lequel n’est — si l'on ose dire — qu’un contrat. La distinction peut être importante lorsqu’il est demandé au juge administratif d’homologuer l’accord de médiation. Le rédacteur de ces lignes n’étant pas habile en droit civil ne commentera pas davantage.